loi des "gagas"!

Dés lors que les salaries d'une entreprise sont astreints au port d'une tenue de travail,la loi oblige l'employeur à négocier avec ces derniers des contreparties financieres ou sous forme de repos(?????) pour le temps passe à l'habillage et au deshabillage (article L212_4 du code du travail).
MAIS selon la Cour de cassation,l'employeur n'à pas obligatoirement à accorder ces contreparties si les salaries n'ont pas l'obligation de revetir ou d'enlever leur tenue sur leur lieu de travail(chambre sociale,26 mars 2008,n=°05-41.476).
je sais rien a voir avec la detection,mais une façon de dire que les lois sont souvent a mon avis "sans interet" voir debile!!!!!!!


Loi des "gagas"!
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Posté par: kakouette62
Le: 09-Juin-2008 à 19:20:32
Dés lors que les salaries d'une entreprise sont astreints au port d'une tenue de travail,la loi oblige l'employeur à négocier avec ces derniers des contreparties financieres ou sous forme de repos(?????) pour le temps passe à l'habillage et au deshabillage (article L212_4 du code du travail). MAIS selon la Cour de cassation,l'employeur n'à pas obligatoirement à accorder ces contreparties si les salaries n'ont pas l'obligation de revetir ou d'enlever leur tenue sur leur lieu de travail(chambre sociale,26 mars 2008,n=°05-41.476). je sais rien a voir avec la detection,mais une façon de dire que les lois sont souvent a mon avis "sans interet" voir debile!!!!!!!
Loi des "gagas"!

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