REGLEMENT INTERIEUR : "L'ENGAGEMENT DU PROSPECTEUR"
 
Je soussigné ;
 
NOM :                                           PRÉNOM :
DATE de naissance :                 LIEU de naissance:
PROFESSION :
ADRESSE :
CODE POSTAL :                        VILLE :  
 
M'engage,
 
A ) à communiquer à l'Association tout changement intervenant dans les renseignements ci-dessus.
 
B) à appliquer strictement :
· les articles 719 et 717 du code civil,  
· la loi du 27 Septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques (articles 5, 11 et 16 validés le 13
Septembre 1946),
· le décret du 19 Avril 1947 (modifié par décret n° 94423 du 27 Mai 1994) relatif à la création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale,
 
C) au respect des lois suivantes :
· la loi 89-900 du 18 Décembre 1989, relative à l'utilisation des détecteurs de métaux,
· la loi 89-974 du 1er Décembre 1989, relative aux biens culturels maritimes,
· le décret du 20 Août 1991, relatif à l'autorisation d'utiliser des détecteurs de métaux,
· la loi n° 56-1106 du 3 Novembre 1956, relative à la protection et réglementation des fouilles dans les
territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer,
· la loi n° 80-352 du 15 Juillet 1980, relative à la protection contre les actes de malveillance,
· Toutes les autres lois à venir sur la protection des sites et du patrimoine archéologique, historique, artistique ainsi que celles pouvant réglementer les utilisations d'appareils de détection durant l'appartenance à l'Association.
 
 Dans tous les cas de figure, l'Association et/ou chacun de ses membres doivent être munis d'autorisations de prospection de la part du propriétaire du fonds et/ou de l'autorisation Préfectorale en cas de recherches à caractère archéologique.
 
 Paragraphe 1 : ENGAGEMENT  
 
Les membres de l'Association : Ecole de la Prospection s'engagent sous peine d'exclusion, donc de radiation, telle que prévue à l'article 7 des statuts, à respecter strictement les règles définies aux 1) paragraphes 2 et suivants du présent règlement intérieur.
2) Ils assureront tant pour eux mêmes que pour le bon renom de l'Association, leur propre discipline.
3) Les membres chef de famille, s'engagent à enseigner le respect du règlement aux adolescents dont ils
ont la charge et assument la responsabilité des actes de ces derniers.
 
Paragraphe 2 : MEMBRES
 
1) Est considéré membre de l'Association, toute personne agréée par le Conseil d'Administration ou le Bureau, et qui après avoir pris connaissance des statuts et du présent règlement intérieur de l'Association y souscrit sans réserve et s'acquitte de la cotisation prévue par les statuts (Article 5 § C ou
D).
2) La première cotisation est calculée au prorata temporis en fonction du nombre de mois restant à courir jusqu'à la date de clôture de l'exercice.
3) A partir du deuxième exercice, tout membre doit régler spontanément sa cotisation dans le délai d'un mois suivant la date de clôture de l'exercice (c'est à dire en Janvier de chaque année à partir de l'an 2000) et ce sans attendre une quelconque relance de la part d'un membre du conseil d'administration.
4) Est considéré démissionnaire, le membre qui ne s'est pas acquitté de sa cotisation (tout ou partie) dans un délai de un mois après rappel par le Président ou le Trésorier.  
5) Passé l'un de ces délais, et sans que le membre ait donné de ses nouvelles, il sera considéré démissionnaire.
6) Tout membre démissionnaire ou considéré tel, qui souhaiterait refaire partie de membres de l'Association devra acquitter (sa ou ses) cotisations avec effet rétroactif à la dernière date de validité de sa précédente adhésion..  
7) Les exclusions, démissions (formelles, volontaires, prononcées ou estimées), en cas de faute considérée grave par le bureau, peuvent donner lieu à être portées à la connaissance des autorités archéologiques.
Il en est de même pour la démission de tout membre détenteur d'une habilitation particulière délivrée par ces mêmes autorités.
8) Les démissions ou exclusions entraînent obligatoirement la restitution immédiate de la carte de membre.
 
Paragraphe 3 : FONCTIONS
 
a) Le Président dirige l'Association conformément aux statuts en cours de validité et au présent règlement intérieur qu'il fait observer scrupuleusement par les membres et qu'il fait évoluer en fonction des situations, mêmes ponctuelles.
b) Le Président reçoit les demandes d'admission, les propositions, les plaintes ou réclamations, ainsi que les correspondances qui doivent être portées à la connaissance du conseil d'administration lors de la
réunion la plus proche.
c) Le Président ordonne les dépenses courantes, assure les correspondances et notifie aux intéressés les exclusions.
d) Le Président préside toutes les séances, dirige les débats et maintient l'ordre. Il proclame lors des votes, le résultat des scrutins. Il signe conjointement avec le secrétaire les procès verbaux des séances adoptés par le conseil d'administration.
e) Le Président, conjointement avec le Trésorier, procède aux placements, dépots, retraits et à l'emploi des fonds conformément aux décisions prises par le conseil d'administration ou l'assemblée générale.
f) Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il est assisté dans ses fonctions par un (ou divers) vice-président qui le remplace en cas d'empêchement.
g) Le Secrétaire rédige les procès verbaux des séances, classe et détient les archives qu'il tient à la disposition des membres du conseil d'administration. Il signe conjointement avec le Président ce qu'il a
rédigé. Il est chargé de la correspondance, des demandes de renseignements, de la rédaction et de l'envoi des convocations.
h) Le Trésorier est chargé de la comptabilité de l'Association. Il gère la Trésorerie avec le Président. Il établi le compte rendu financier de l'exercice écoulé soumis à l'assemblée générale et présente éventuellement le budget de l'exercice suivant. Il recouvre les cotisations et perçoit toute autre recette. Il détient et gère les comptes bancaires et postaux.  
i) Les vice-président, Le secrétaire et/ou ses adjoints, le trésorier et/ou ses adjoints, tous les membres du bureau ou du conseil d'administration se tiennent à la disposition du Président pour réaliser toute mission qui leur serait confiée.

Paragraphe 4 : DEFINITION
 
La prospection, lorsqu'elle se réalise avec un détecteur de métaux est définie comme étant "la recherche
d'objets métalliques perdus dans ou sur le sol", constitue une activité de loisir des membres de
l'Association. Ce loisir s'exerce exclusivement sans but lucratif et à titre bénévole.
 
Paragraphe 5 : CHAMP D'APPLICATION
 
a)  La prospection est exercée à l'initiative personnelle des membres, elle peut cependant être également
exercée à la demande d'un propriétaire de fonds ou d'une autorité administrative légale.
b)  La prospection sur un terrain déterminé ne peut être effectuée qu'avec l'accord du propriétaire.
c)  En aucun cas, et sauf volonté exprimée expressément par la propriétaire (et/ou l'exploitant si ce dernier
n'est pas propriétaire) la prospection ne peut s'effectuer sur des terres ensemencées, des pâturages, des herbages ou sur des cultures en cours de végétation.
d) La prospection est effectuée au grand jour (sauf éventuellement sur des plages en raison des horaires des marées qui peuvent être nocturnes ou parce que les plages ne semblent pas être considérées pour le moment comme des sites archéologiques) et la recherche des objets est réalisée avec des moyens individuels légers, respectant de façon impérative l'intégrité des propriétés (trous rebouchés, végétation, arbustes et clôtures respectés, portes refermées, etc).                                                        
                        
e)  Sauf dérogation écrite formelle des autorités officielles la prospection est interdite sur les sites (historiques ou archéologiques) classés et protégés.
f)  Lorsqu'autorisée, la prospection est impérativement réalisée selon les directives de l'autorité ayant accordé la dérogation. Elle est effectuée sous son contrôle.
g) L'Association pourra organiser des manifestations (sorties de prospection, etc) de toutes sortes en rapport avec ses objets. Ces manifestations peuvent être locales, départementales ou nationales et seront, entre autre, destinées à faire connaître l'Association, ses buts et ses actions.  
 
Paragraphe 6 : DECOUVERTE FORTUITE
 
· En cas de découverte fortuite, au détecteur de métaux, de vestiges archéologiques importants, le prospecteur doit scrupuleusement veiller au respect de l'environnement historique de sa découverte.  
· Il s'attache notamment à ne pas déplacer les autres vestiges non métalliques, qui pourraient accompagner celle-ci.  
· Il en fait, si le site lui paraît menacé, une recherche méthodique et complète afin de pouvoir informer et éclairer valablement les autorités (le Maire étant la première autorité à prévenir).  
· Il indique sans tarder toute découverte susceptible d'améliorer la connaissance de notre passé.  
 
· Le prospecteur devra en outre se conformer au code déontologique de l'École de la Prospection . Ce code déontologique fixe l'attitude à adopter en regard des diverses situations qu'il peut rencontrer sur le terrain.
 
Paragraphe 7 : PROPRIÉTÉ
 
¨ En dehors des situations traitées ci dessus au paragraphe 5, points e) à g), la propriété des découvertes est réglée conformément aux dispositions de l'article 716 du code civil.
¨ Les découvertes ne peuvent donner lieu à aucune transaction commerciale.
¨ La découverte d'explosifs ou d'engins de guerre doit être signalée sans délai aux autorités (Mairie et Gendarmerie) et faire l'objet de la part du prospecteur de mesures de sécurité particulières sur le terrain afin d'éviter les accidents. Et à respecter chaque fois que nécessaire le règlement intérieur et le code de déontologie objets des présentes. Ceux-ci étant appelés à évoluer, cet engagement est compris tels que ces textes seront en vigueur au moment des faits même s'ils sont complétés par un texte nouveau comme par exemple une charte.
 
SIGNATURE précédée de :
"Lu et approuvé"