Article 552 sur la propriété du sol
Article 552: La propriété du sol emporte la prorpiété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions q'il juge à propos, sauf les
exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers.
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles
tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglements relatifs
aux mines, et des lois et réglements de police.
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