Le Treasure act en questions

Q. Ce que l' on n' est pas obligé de déclarer au coroner (officier de police) ?  

A. Pièces et objets d' or et d' argent qui ont moins de 300 ans d' age, à moins qu' il y a toute raison de croire qu' ils aient été délibérement cachés avec intention de le récupérer. Ou alors, neuf pièces de métal de métal de base qui ont plus de trois cent ans mais ne sont pas associées avec du matériel considéré comme trésor. 

Q. Est-ce que toutes les pièces et objets d' or et d' argent de plus de trois cent ans doivent être déclarées ? 

A. Non. Une simple pièce trouvée isolément quel que soit son age et la nature de son métal. Elle ne sera pas considérée comme trésor et ne devra pas être déclarée au coroner. 

Q. Que se passe t' il si je trouve une pièce en or ou argent isolée et ensuite un objet au même endroit ou très prés ? 

A. Quelle que soit la composition physique, si cet objet a été fabriqué ou travaillé, et s' il a été trouvé associé avec une pièce ou un objet d' au moins trois cent ans contenant au moins 10% d' or ou d' argent cet objet devient un trésor et doit être déclaré, avec la pièce ou l' objet contenant le métal précieux au coroner du district de la découverte. 

Q. Comment déterminer la proportion de 10% de métal précieux dans une pièce ou un objet ?  

A. Avec grande difficulté. Il existe des méthodes coûteuses mais qui ne sont pas à la portée d' un prospecteur. Cela ne s' applique pas aux objets qu' il faudrait dégrader pour déterminer la proportion de métal précieux. La seule aide concernant les pièces est donnée en appendice 4 « Liste des pièces ayant moins de 10% d' or ou d' argent » du « Code of Practice » qui est trop longue pour faire partie de ce document, mais qui peut être obtenu du « Department of National Heritage, 2-4 Cockspur Street, London SW1Y 5DH. 

Les pièces et objets plaqués en or ou en argent ne peuvent être qualifiés de trésor à moins qu' ils ne soient associés avec d' autres objets identifiés comme trésor. 

Q. Est ce que les jetons sont considérés comme des pièces ? 

A. Oui, quel que soit le type de métal, s' ils ont au moins trois cent ans et qu' ils aient pu être utilisés comme monnaie. 

Q. Que se passe t' il si je trouve en une seule fois, jusqu' à neuf pièces de métal de base qui ne soient ni d' or ou d' argent ou qui contiennent individuellement moins de 10% de métal précieux ? 

A. Il n' est pas nécessaire de le déclarer. 

Q. Supposons qu' avec les neuf pièces de métal de base, je trouve un jeton en métal ordinaire de plus de trois cent ans qui a pu servir de monnaie. 

A. Un jeton de plus de trois cent ans et ayant pu servir de monnaie est considéré comme une pièce dans l' acte. Dans ce cas, si la découverte est constituée d' au moins dix pièces ou jetons elle doit être déclarée. 

Cependant, dans les découvertes qui ne contiennent que des pièces, seules les catégories suivantes pourront être considérées comme trésor : a) dépots (cachés délibérement) : b) groupes de pièces telles que des bourses qui auraient pû être volées ou perdues ; c) dépôts votifs. Les regroupements de pièces par l' action de la nature : pluie, inondation, glissement de terrain, etc. ou par labourage ou autre terrassement ne seront pas considérées comme trésor. De la même manière, toutes les pertes individuelles accumulées sur une longue période, dans des sites tels que tels les champs de foire, et qui par hasard se retrouveraient rassemblées ne peuvent être considérées comme un trésor. 

Q. Est-ce que la limite des trois cent ans d' age est une règle stricte pour la déclaration de la découverte ?  

A. D' après l' acte, le Secretary pour le National Heritage a le pouvoir de définir de nouvelles catégories ou classes d' objets, ayant au moins deux cent ans au moment de la découverte comme trésor. Il a aussi le pouvoir de déclarer une classe d' objets comme ne pouvant pas être trésor. Il n' est pas prévu d' utiliser ce pouvoir avant la révision de l' acte qui sera effectuée trois ans après la mise en oeuvre de l' acte. 

Q. Comment la loi du « Treasure Trove » sera t' elle affectée par la loi du « Treasure Act » ? 

A. La loi du « Treasure Trove » est remplacée par le « Treasure Act » et le comité de revue du « Treasure Trove » devient le comité d' évaluation des trésors. Si des la découverte est déclarée comme trésor et saisie par la Couronne, une récompense égale à la valeur du marché sera payée au découvreur s' il n' a pas commis d' infraction au moment de la découverte. Si c' est un trésor qu' aucun musée ne souhaite acquérir, il sera rendu au découvreur.  

Q. Qui possède le trésor trouvé ? 

A. Quel que soit la personne qui le possédait avant qu' il soit abandonné ou déplacé avant d' être trouvé. Si le propriétaire ou ses héritiers ne peuvent être identifiés ou si un droit précédent a été invalidé, le trésor appartient à la couronne. 

Q Pourquoi quelqu' un ayant droit sur le trésor peut le réclamer et pas l' inventeur ? L' Acte est supposé protéger le patrimoine mais il permet à un ayant droit de réclamer ce trésor du patrimoine. 

A. Les ayant droits, parmi lesquels le duché de Lancaster et le duché de Cornouailles, des organismes variés ecclésiastiques, des villes ? etc., détiennent des documents légaux qui leur donnent certains droits, y compris le droit légal de réclamer les découvertes de trésor. Cela étant des droits de base, ils ont été inclus dans le « Treasure Act ». Cependant seuls les objets avec un pourcentage significatif d' or et d' argent, caché dans l' intention d' être récupéré pourront être déclarés découverte de trésor et saisis par le coroner de la Couronne. 

Q. Donc, un ayant droit peut réclamer une découverte d' or et d' argent en fonction du « Treasure Act » ? 

A. Non. Cela était le cas dans l' ancienne loi du « Tresure Trove ». Cependant, l' inclusion d' une clause sur les ayants droit aux trésors dans le « Treasure Act » non seulement confirme les droits précédents du « Tresure Trove » mais l' étend aux autres objets tels que pots en terre, métaux de base, etc. 

Il n' y a pas de cas connus ou les ayants droits à un trésor aient refusé de payer une récompense au découvreur. Des accords ont été obtenus des quatre ayant droit qu' ils paieront une récompense aux découvreurs. Ce précédent sera un argument punissant envers les ayants droit qui refuseraient de payer une récompense. 

17. Un lecteur demande, concernant la recherche et découverte sur un rivage : 1. A qui appartient le trésor découvert ? 2.Est ce que le découvreur peut s' attendre à une récompense ? 3. Est ce que l' on doit demander des permissions pour prospecter sur le rivage ?

A. Les termes « Découvreur » et « Prospecteur » ne sont pas synonymes. Le « Code of Practice » fait la différence entre la découverte de pur hasard et l' action de recherche délibérée. Quel que soit l' endroit. (COP page 24. II Para 75). Il déclare simplement que vous avez automatiquement la permission d' utiliser le rivage mais que vous n' avez pas la permission automatique de prospecter le rivage d' une manière ou d' une autre sans permission. 

Un trésor, trouvé sur le rivage (si ce n' est pas d' un naufrage), les rivières et les lacs tombera sous le coup de la loi du « Treasure Act » et, si le propriétaire ou ses héritiers ne sont pas connus, ou s' il n' y a pas d' ayants droit, appartient à la Couronne et doit être déclaré au coroner (COP page 5 II Para.10). 

Les règles du COP pour le paiement des récompenses sont détaillées et difficiles à lire. Elles seront étudiées plus tard. Pour vous assurer d' obtenir une récompense, ayez l' accord du propriétaire du terrain ce qui vous permettra d' obtenir dans la plupart des cas un partage à 50% de la découverte. 

Q. Comment les collectionneurs pourront-ils, s' ils ont à le faire, que les objets de leur collection, définis comme trésor dans la loi du « Treasure Act » ont été acquis ou trouvés avant le 24 Septembre 1997 quand le « Treasure Act » a été mis en application ? 

A. Ils n' ont pas à prouver l' acquisition avant la mise en place du « Treasure Act ». Ce sera à le Couronne d' apporter la preuve de l' acquisition après la mise en place du « Treasure Act ». Cependant après la date de mise en place, toutes les acquisitions de trésor devront être accompagnées de pièces justifiant la provenance et le déclaration au moment de la découverte au coroner ou son officier. 

Q. Si je trouve un trésor de cinq cent pièces d' argent et ne les déclare pas dans la limite des quatorze jours , suis-je passible d' une amende de deux million et cinq cent mille livres et de 125 années de prison sur la base de la pénalité : 5000 Livres et/ou trois mois de prison pour chacun des objets de la découverte ? 

A. Seulement si vous avez gagné le loto ou qu »' apparemment vous pourriez survivre plus longtemps que le commun des mortels ; en plus il faudrait que le magistrat soit stupide. Sérieusement, la pénalité concerne essentiellement la faute de ne pas avoir déclaré, quelles que soit le nombre de pièces dans la découverte. 

Q. Si je suis loin de chez loi, en Angleterre ou au pays de Galles, et doit déclarer une découverte, comment devrais-je savoir à qui je dois déclarer la découverte ? 

A. L' Acte exige que vous déclariez la découverte, dans une limite de quatorze jours après le jour de la découverte au coroner du district de la découverte. Normalement un commissariat de police vous indiquera comment procéder. La liste des coroners est inclus dans le « code Of Practice ».  

Q. Un prospecteur déclare qu' il n' est pas membre d' un club mais souhaitant respecter la loi, demande ou il peut obtenir l' information pour s' en assurer ? 

A. La réponse simple est qu' il continue à lire ces articles et à questionner si nécessaire les points du « Code of Practice » au rédacteur de cet article qui se fera un plaisir de fournir des informations claires et précises. Autrement il est possible de demander au Département du patrimoine national une copie de l' Acte et du COP pour de plus amples publications. (Tel. 0171 211 6000).